NULLITE DE LA SAISIE CONSERVATOIRE DEMEUBLES CORPORELS AU DOMICILE DU DEBITEUR, SANS AUTORISATION JUDICIAIRE.
Par Raymond AUTEVILLE le 29/10/2020
La société T. Imar Bankasi T.A.S. (la banque) ayant fait faillite, la société Müflis T. Imar bankasi T.A.S Iflas idaresi (le liquidateur), a engagé des procédures judiciaires à l'encontre de ses dirigeants, dont M. X. Ce dernier ayant été condamné par des jugements du tribunal ... Lire la suite >
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